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02 Oct 2017

Quand peut-on résilier son assurance maison ?

La loi Hamon a été récemment adoptée par le Sénat. Depuis, la démarche d'annulation du contrat de multirisques semble plus commode. Alors, quand peut-on résilier son assurance logement ?

Avant la loi Hamon

Avant la loi Hamon, les assurés étaient obligés de reconduire tacitement leur contrat d'assurance en logement après sa date d'anniversaire. D'ailleurs, l'article L. 113-15 du Code des Assurances mentionne que la durée de la tacite reconduction est d'une année. Toutefois, ce mécanisme juridique permet aux assurés d'être correctement couverts. Ainsi, plutôt que de s'exposer aux imprévus de la vie, les assurés profitent d'une couverture automatique des accidents même après la date d'échéance du contrat.

Cependant, la  loi Châtel en 2008 a engendré quelques modifications concernant la résiliation du contrat. Depuis, les prestataires sont légalement obligés d'informer annuellement leur client de la possibilité de résilier la clause un mois avant la date limite de résiliation. Cette loi somme aussi les compagnies à envoyer, au moins 15 jours avant la date de résiliation, l'avis d'échéance annuel. Dans cette notice, ils précisent que le client bénéficie de 20 jours pour annuler sa clause.

Depuis la loi Hamon

Après l'apparition, le janvier 2015 de la loi Hamon, les assurés ont la possibilité de résilier leur multirisque à tout moment suivant la première année du contrat. Ce privilège concerne les contrats souscrits depuis la date de prise d'effet de la loi. Seule condition, l'assuré doit respecter le délai de préavis allant de 1 à 3 mois en fonction du contrat. En général, la demande d'annulation, comportant les coordonnées de l'assuré, est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et de cachet de la Poste faisant foi.

Cette loi a pour finalité de faciliter les démarches de résiliation des contrats de multirisque. Elle favorise également la concurrence sur le marché de la filière assurance. Évidemment, les assurés peuvent changer de compagnies s'ils repèrent des propositions plus attrayantes ou plus ajustées à leurs besoins. L'autre motif de la résiliation reste le refus de l'assureur de diminuer la prime d'assurance. Heureusement, la loi impose à l'assureur de proposer une réduction de la cotisation si le risque diminue.

La résiliation hors échéance

Les cas particuliers peuvent aussi engager une procédure de résiliation sans attendre la date d'échéance. Les premiers cas concernent les changements de situation. Il peut s'agir d'un déménagement, d'un changement de régime matrimonial, de profession, d'un départ en retraite ou d'une cessation d'activité professionnelle. Ainsi, l'assuré a tout à fait le droit de demander une résiliation avant la date si sa situation personnelle connaît une modification significative affectant aussi les risques à couvrir.

Aussi, la demande d'annulation est à envoyer 3 mois suivants le changement de situation. De plus, l'assureur dispose d'un mois, après réception du courrier, pour annuler le contrat. Si l'assuré procure des justificatifs convaincants avant l'échéance, l'assureur rembourse la cotisation correspondant à la période entre la date d'annulation et la prochaine échéance annuelle. Le défaut d'information sur la tacite reconduction, la vente du bien assuré ou la mise à terme du contrat de location représentent également les autres cas de figure de résiliation hors échéance.