Quels sont les aspects légaux à prendre en compte pour vendre une maison avec piscine ?

Dans le domaine immobilier, la vente d’une maison avec piscine est un atout qui séduit pas mal d’acheteurs. Toutefois, il est nécessaire de maîtriser l’aspect légal qui entoure une telle transaction. Dans cet article, on vous parlera des aspects légaux à prendre en compte pour vendre la maison dans de meilleures conditions.

Les obligations du vendeur

Ce qu’il faut faire premièrement durant la vente d’une maison avec piscine est de s’assurer que cette dernière est conforme aux normes de sécurité. Sur www.lamaisondeschefs.fr, vous aurez plus d’explications sur ces aspects légaux. La loi, sortie le trois janvier 2003, dispose que les piscines enterrées non closes privatives doivent avoir un dispositif sécuritaire. L’objectif de ce dernier est de prévenir tout risque de noyade des enfants. Dans ce cas, quatre types de dispositifs sont autorisés, à savoir la couverture sécurisée, l’abri haut ou bas, la barrière de protection et l’arme sonore. Le vendeur doit aussi fournir un certain nombre de documents relatifs au bon fonctionnement et à l’entretien de la piscine. Parmi les documents, il y a le carnet d’entretien, les factures des travaux réalisés, les notices d’utilisation et d’entretien des équipements. Il y a également le certificat de conformité si le bassin a été fait après le premier janvier 2004.

Le diagnostic immobilier

Pour la vente d’une maison avec piscine, il est obligatoire de faire un diagnostic immobilier. Mis à part les diagnostics immobiliers habituels comme la plomberie, termites, amiante et autres, il faut aussi réaliser un diagnostic de performance énergétique. C’est un diagnostic spécifique au système de chauffage de la piscine si celui-ci est disponible. Le diagnostic immobilier doit être annexé au compromis de vente. Par ailleurs, il est conseillé de réaliser un état des lieux précis du bassin et de ses équipements. L’objectif de cet état des lieux est d'informer l’acheteur sur l’état de la piscine en général, ce qui évite toute sorte de contestation ultérieure.

La fiscalité

Pendant la vente d’une maison avec piscine, le prix doit inclure la valeur du bâti, des équipements extérieurs et du terrain. La plus-value immobilière dégagée de cette transaction sera soumise à l’impôt sur le revenu après avoir appliqué les abattements pour la durée de détention. Toutefois, il est possible d’exonérer partiellement ou totalement cette plus-value en remplissant certaines conditions. La première condition est que la maison à vendre doit être une résidence principale. Vous devez détenir le bien depuis vingt-deux ans et, enfin, avoir réalisé une première vente d’un logement autre que la résidence principale. La piscine étant considérée comme une dépendance, la taxe d’habitation et la taxe foncière peuvent être impactées par sa présence. Il est donc nécessaire d'informer l’acquéreur des conséquences fiscales liées à l’achat de ce type de bien.

Les démarches administratives

Si avant la vente de la maison le vendeur effectue des travaux sur la piscine, il doit déclarer à la mairie ces travaux. Par exemple, les travaux d’agrandissement ou de construction d’une piscine sont soumis à des autorisations. Vous devez faire une déclaration préalable des travaux si la surface de la piscine est comprise entre dix et cent mètres carrés. Pour les piscines dont la superficie dépasse cent mètres carrés, il faut un permis de construire. C’est pareil pour les piscines qui sont couvertes par un abri à plus de 1,8 mètre de hauteur. Pour finir, il convient de vérifier que le règlement local d’urbanisme n’impose pas des contraintes spécifiques concernant les piscines. 

En prenant en compte tous ces aspects légaux, il vous sera très facile de vendre votre maison dans de meilleures conditions.