Adoptée en juillet 2013, la loi Warsmann consiste à protéger les consommateurs contre les factures d'eaux importantes en cas de fuite. Il s'agit donc d'une loi à la portée de tout le monde. Cependant, avant de bénéficier de cette loi, il y a certaines conditions à remplir. Cet article met donc à votre disposition l’essentiel à savoir pour pouvoir bénéficier de la loi Warsmann.
Être un particulier
Pour être éligible aux avantages de la loi Warsmann, plusieurs conditions sont à respecter. En premier lieu, pour en profiter, vous devez être un particulier. Ainsi, donc, vous devez habiter un appartement ou une maison à titre secondaire ou principal. Il faut aussi être sur un canal d'eau de société privée qui assure la distribution d'eau potable et vous devez posséder un compteur individuel. Ce qui veut dire que les compteurs collectifs sont exclus.
Faire réparer la fuite par un professionnel dans un délai d'un mois au plus
Il s'agit ici d'une deuxième condition très importante. En effet, pour réparer la fuite d'eau qui a conduit à la surconsommation, vous devez faire appel à un professionnel du milieu. Autrement dit, la fuite doit être réparée par un plombier ou une entreprise spécialisée dans la prestation de ces services. Aussi, le professionnel appelé doit être en mesure de fournir une preuve de réparation, car c'est sur la base de cette preuve que vous bénéficierez des avantages de cette loi. En plus de cela, la fuite doit être réparée dans un délai d'un mois au maximum.
La date de réparation doit donc être mentionnée sur la facture qui sert de preuve de réparation. Que ce soit le fait que vous devez faire appel à un professionnel ou mentionner la date de réparation, il s'agit des dispositions à prendre pour bénéficier de Warsmann. Donc, vous devez veiller aux respects de ces conditions pour pouvoir bénéficier des privilèges de la loi Warsmann.
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