Quelques cas essentiels de recours obligatoire à un huissier de justice

Le recours à un huissier de justice dans certaines circonstances de la vie est facultatif. Cependant, il existe des circonstances où l’intervention de l’huissier de justice s’avère indispensable. Découvrez dans ce texte deux cas où le recours obligatoire à un huissier de justice est obligatoire. 

La signification des actes 

Il est obligatoire de faire recours à huissier à fin dans le but de signifier un acte. Pour faire signifier un acte à votre contradicteur, vous pouvez recourir à l’expertise de Gaelle Esposito Huissier de Justice à Lyon. En effet, en droit, on distingue entre notification et signification. La notification consiste à porter à la connaissance d’une personne intéressée, l’existence d’un acte. Elle peut être faite par toute personne qui a intérêt. Par contre, la signification est la notification faite nécessairement par voie d’huissier de justice. La loi accorde une force aux notifications faites par voie d’huissier de justice. Ainsi, la signification est considérée comme la dernière voie de recours. En exemple, lorsqu’une partie notifie une convocation et que l’autre partie convoquée ne comparaît pas, la signification de cette convocation devient nécessaire. Dans ce cas, il faut impérativement l’intervention d’un huissier de justice pour la faire signifier. Dès lors qu’elle est faite, la personne convoquée peut être jugée en son absence et la décision rendue lui sera opposable. La signification des actes est un cas de recours obligatoire à un huissier en raison de ce qu'elle nécessite forcément l'intervention d'un huissier de justice.

Le recouvrement des créances

Le recouvrement de créance est également un cas qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un huissier de justice. En réalité que le recouvrement soit amiable ou judiciaire, l’intervention d’un huissier est obligatoire. Dans tous les cas d’un recouvrement amiable de créance, lorsque la gestion lui est confiée, il peut le faire. Dans le cas d’un recouvrement forcé, c’est à lui qu’il revient de délaisser certains actes. Parfois en collaboration avec un avocat, c’est à lui qu’il revient d’établir les actes tels que les procès-verbaux de saisie conservatoire de biens meubles corporels et de créances. C’est lui qui, également, dénonce les saisies de créances au débiteur pour l’en informer.